Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

Bareme honoraires au 1er janvier 2016

1/ Honoraires sur vente

  • De 0 à 59 999 € : forfait de 5 000 € TTC
  • De 60 000 € à 99 999 € : forfait de 8 000 € TTC
  • De 100 000 € à 139 999 € : forfait de 10 000 € TTC
  • De 140 000 € à 199 999 € : forfait de 11 000€ TTC
  • De 200 000 € à 299 999 € : 6 % TTC
  • Supérieur à 300 000 € : 5 % TTC

Ces taux et forfaits s’entendent TVA comprise au taux de 20%

Nos honoraires sont à la charge du vendeur, ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.

2/ Honoraires sur location

2/1 : Logement vide (selon loi du 06/07/1989 et loi ALUR du 24/03/2014)

Champs d’application Zone tendue Toulouse et agglomération

A la charge du bailleur :
1 mois de loyer charges comprises comprenant :

  • Prestations de visite, constitution de dossier et rédaction du bail : plafond de 10€ TTC/m²
  • Prestations d’état des lieux : 3€ TTC/m²
  • Frais de négociation le cas échéant

A la charge du locataire:

  • Prestations de visite, constitution de dossier et rédaction du bail : Plafond de 10€ TTC/m²
  • Prestation d’état des lieux : Plafond de 3€ TTC/m²

2/2 : Logement meublé (selon décret du 30/01/2002)

Hors champs d’application de la loi du 06/07/1989

A la charge du bailleur :
1 mois de loyer charges comprises comprenant :

  • Prestations de visite, constitution de dossier et rédaction du bail.
  • Prestations d’état des lieux.

A la charge du locataire :
1 mois de loyer charges comprises comprenant :

  • Prestations : visite, constitution de dossier et rédaction du bail.
  • Prestations d’état des lieux.

Éditeur

18 Place des Pradettes 31100 Toulouse
+33 (0)5 34 60 10 90
E-Mail agence@damely-immobilier.fr

SARL, Capital de 193 390 €
Caisse de Garantie : QBE INSURANCE LIMITED, montant de 110 000 €, Cœur Défense Tour A 110 Esplanade du Général de Gaulle 92931 LA DEFENSE CEDEX
RCS : TOULOUSE 440 961 043
Carte Professionnelle : n°1248 Préfecture HAUTE GARONNE
NAF : 6831Z

Notre barème tarifaire est disponible sur simple demande par e-mail, courrier, téléphone ou depuis la rubrique contact.

Éditeur

AGENCE DAMÉLY IMMOBILIER
18 place des Pradettes
31100 Toulouse
France
Téléphone : +33 (0)5 34 60 10 90

Registre du commerce : 440961043
Caisse de garantie : QBE 110000 EUR

Hébergeur

APIWORK S.A.R.L.
Capital de 12.500 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
Téléphone : +33 4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483

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